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POUILLOT AVOCAT, cabinet d'avocat à Noisy-le-Sec, Seine-Saint-Denis

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Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal

Le traitement judiciaire de la nourrice #droitpénal

Publié le : 07/10/2008 07 octobre oct. 10 2008
Droit pénal

La réduction de peine de l’article 222-43 du Code pénal est un recours bien léger pour un justiciable qui a besoin avant tout de protection.

Selon l’art. 222-43 du Code pénal, « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice des infractions » à la législation sur les stupéfiants « est réduite de moitié si, ayant alerté les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ».

Ma cliente, après avoir effectivement fini par alerter la police parce qu’elle n’en pouvait plus que lui soit imposé le rôle de dépôt de marchandises illicites, espérait profiter de cet article. Ce qui fût obtenu.

Mais d’abord, ce ne fût pas de tout repos. Pendant l’audience, elle a senti le regard lourd de reproche de ses anciens « chefs », qui, eux, ne comparaissaient pas libres comme elle, mais dans le box des prévenus placés en détention provisoire. Moi-même, juste avant de plaider, j’ai vécu cette expérience singulière de voir une de leurs avocates me « conseiller » de ne pas les charger pendant ma plaidoirie. Je n’en avais pas spécialement l’intention, mais pour le principe, je lui ai dit que je n’avais de consigne à recevoir de personne, à moins que ce ne soient plus précisément des menaces, auquel cas cela intéresserait sûrement le procureur. Ce petit dialogue s’est arrêté là, mais il permettait de prendre la température…

Ensuite, cela ne suffisait pas à son « bonheur » – même si c’est un bien grand mot. Concrètement, ce n’est pas la réduction de 6 à 12 mois de sursis qui améliorerait son sort immédiat, mais la protection qu’on lui avait promise, notamment un bail ailleurs que dans la cité des Beaudottes. Celle-ci ne vint hélas jamais.

Il reste que, tout de même, sur le plan symbolique, elle a été reconnue comme une coupable d’un genre particulier, un peu victime en même temps. Et sur le plan juridique, il est intéressant de saluer cette utilisation de l’art. 222-43, peu fréquente.

Ecouter reportage à partir de 00:30, et interview de me Pouillot à partir de 01:150.

Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
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