Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au civil si on ne joue pas le jeu…
D’abord, dédramatisons le débat. Une déclaration sur l’honneur mensongère n’est pas pénalement réprimée. C’est ce qu’indique la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2002 (11-82.153). En effet, seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire sont susceptibles de constituer l’infraction de fausse attestation au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal. Or la déclaration sur l’honneur établie sur le fondement de l’article 272 du code civil, au soutien d’une demande de prestation compensatoire, est établie dans le propre intérêt de celui qui la signe.
Ouf, se diront certains. Oui, mais ce petit jeu a ses limites. Dans un arrêt du 1er février 2012 (n° 11-12.131), qui concerne une toute autre affaire, la 1ère chambre civile sanctionne le dissimulateur, quand bien même il ne se ferait pas prendre en flagrant délit de mensonge, comme dans l’espèce précitée, mais simplement d’obstruction basique, si fréquente dans les litiges de ce type. Elle approuve ainsi la Cour d’appel d’avoir considéré que l’époux qui « s’était abstenu d’indiquer ses droits prévisibles à la retraite, à brève échéance », ne pouvait « ériger sa propre carence en grief », bref prétendre à une pauvreté qui ne résultait que de la pauvreté… des informations qu’il donnait. Un classique en jurisprudence. C’est ici une illustration parmi bien d’autres possibles.
Echelle de ludique (1) à technique (5) : 2
Historique
-
Amélioration civile et surtout pénale de la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 05/10/2014 05 octobre oct. 10 2014Droit de la famille
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ne vise pas une révolution, mais contient d... -
Du divorce low cost au divorce carrément cheap
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Droit de la famille
La baisse des prix a du bon, jusqu’à un certain point. Je suis une profess... -
Quand la France fait ce qu'elle veut de la convention franco marocaine du 10 août 1981
Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014Droit de la famille
Si la France a ses raisons pour repousser l'application du droit du divorce m... -
Salut l’artiste
Publié le : 04/03/2014 04 mars mars 03 2014Droit de la famille
Êtes-vous divorcé quand votre époux décède en cours de délibéré ? Il était... -
Du choix pas si évident entre les différentes procédures d’urgence familiale
Publié le : 18/02/2014 18 février févr. 02 2014Droit de la famille
A propos du problème du domicile conjugal entre concubins En situation d... -
Comment organiser son droit de visite et d’hébergement à l’autre bout du monde
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Droit de la famille
Le père résidant au Canada et n’ayant pas vu son enfant depuis 2 ans peut tou... -
Le principe d'égalité comme dernier rempart à la répudiation en France
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014Droit de la famille
La course au divorce dans les couples maghrébins venus vivre en France relève... -
« Arrêtez de nous saoûler avec la Table de référence pour la fixation des pensions alimentaires ! »
Publié le : 15/12/2013 15 décembre déc. 12 2013Droit de la famille
Ce cri du coeur, entendu dans les couloirs du Palais (authentique, je ne di... -
De l’articulation entre les différents types de divorce contentieux
Publié le : 01/11/2013 01 novembre nov. 11 2013Droit de la famille
La Cour de cassation atténue la pression sur le choix initial du fondement... -
Pour le meilleur et pour le vraiment pire
Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Droit de la famille
Cette fois-ci, la justice a accepté d'annuler le mariage, mais il faut dire q... -
Des faibles conséquences d'une faute dans le mariage
Publié le : 10/02/2013 10 février févr. 02 2013Droit de la famille
En France, mieux vaut faire n'importe quoi que d'être riche. Mon titre est... -
Illustration d’un père manquant « gravement » à ses obligations
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Droit de la famille
Où un père, après avoir franchement dérapé à l’occasion du divorce, tente en... -
Et si notre enfant fait Harvard, qui va payer, papa ou maman ?
Publié le : 15/05/2012 15 mai mai 05 2012Droit de la famille
Illustration d’un problème qui concerne de nombreux parents séparés (même si... -
Connaissez-vous vraiment votre conjoint ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Un époux peut obtenir annulation du mariage s’il découvre que son épouse est... -
Le caractère acariâtre peut aussi constituer une faute
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
Une épouse peut être reconnue fautive pour avoir eu « une attitude particuliè... -
Faut-il être transparent sur ses finances dans une procédure en divorce ?
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Droit de la famille
On ne risque pas le pénal si on se fait prendre. Mais on risque de perdre au...
-
Du devoir conjugal
Publié le : 23/12/2011 23 décembre déc. 12 2011Droit de la famille
Dans le cadre d’une procédure de divorce dit contentieux, un époux peut obten... -
Le raisonnement sur la pension alimentaire est une photo, celui sur la prestation compensatoire est un film
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Droit de la famille
Quatre ans de mariage suffisent rarement à fonder une prestation compensatoir... -
Disparité de niveaux de vie préexistant au mariage : ce n’est pas une raison pour refuser une prestation compensatoire !
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Droit de la famille
Dans un arrêt de 2009, la Cour d’appel de Lyon avait refusé d’accorder une pr... -
Le juge prend en compte les allocations familiales dans le calcul de la pension alimentaire
Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011Droit de la famille
Alors que dans la fixation de la prestation compensatoire, la Cour de cassati...